Paris 12 promu par Etienne Services est un site qui permet la recherche d'un sur la ville de l'internaute, au sein duquel les
Utilisateurs peuvent émettre une demande de mise en relation ou une demande de devis d'un Professionnel sur la ville de paris sélectionné par l'équipe de
s d'Etienne Services dans le cadre d'un besoin spécifique.
Les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente du Service dĂ©finissent les modalitĂ©s ainsi que les conditions dâutilisation du Service par les Utilisateurs de
Paris 12. Suivies par notre Politique de Confidentialité.
1. DĂ©finitions
Dans la suite des prĂ©sentes CGS et de tout autre document contractuel qui sây rattache, les termes dont la premiĂšre lettre figure en majuscule auront la signification suivante au
singulier et au pluriel :
Etienne Services, SocieÌteÌ par actions simplifieÌe unipersonnel au capital de 80 000,00 euros, enregistreÌe au RCS de Paris sous le numeÌro 851 548 198 00031 , dont le sieÌge
secondaire est 77 RUE DES MORILLONS, Ă Paris 15, repreÌsenteÌe par Monsieur Ifrah Lior agissant en qualiteÌ de PreÌsident, deÌclarant eÌtre duÌment habiliteÌ aux fins des preÌsentes.
« Conditions Générales de Service », « CGS », « CGVS » : Ces conditions générales de vente du Service.
« Données Personnelles » : les données personnelles collectées
ou éléments s'y rapportant par notre société dans le cadre de la fourniture de service de recherche « Paris 12 ».
«
Paris 12 » : Désigne la plate-forme et le Site mit en place par la société Etienne Services pour la recherche « Paris 12 »
sur les moteurs de recherches.
« Partie » : Etienne Services Paris 12 et/ou lâUtilisateur, pris individuellement et/ou collectivement.
«
Prestation » : la Prestation proposĂ©e par le Ă lâUtilisateur sur la base des informations fournies par celui-ci Ă notre interlocuteur de la ville de
Paris 12.
« Professionnel » : lâartisan, professionnel dĂ»ment autorisĂ© Ă exercer sa profession de conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation en vigueur,
auquel Paris 12 d'Etienne Services transmet les informations de lâUtilisateur;
« Politique de Confidentialité » : la politique de
confidentialité accessible sur ce lien.
« Service », « Services », « Outil
» : le ou les service(s) « Paris 12 » sur le Site, dans les conditions détaillées au sein des CGS.
« Site » : le site
www.etienne-services.fr, ses composants, ainsi que tout autre support du site, comme une application mobile et autre sous-domaine.
« Utilisateur » : la personne utilisant le
Site.
LâUtilisateur est invitĂ© Ă lire attentivement ces CGS, Ă les imprimer et/ou Ă les sauvegarder sur un support durable.
2. Cadre des CGS
2.1. Champ dâapplication des CGVS
Les prĂ©sentes sâappliquent Ă lâutilisation du site par les Utilisateurs.
Paris 12 se rĂ©serve le droit de modifier Ă tout moment les prĂ©sentes, en le notifiant Ă lâUtilisateur par courriel le cas Ă©chĂ©ant ou sur le Site.
Les CGS applicables sont les derniĂšres qui ont Ă©tĂ© acceptĂ©es par lâUtilisateur du fait de sa simple navigation.
Les CGVS sont applicables pour toute la durĂ©e dâutilisation du ou des Service(s) par lâUtilisateur, Ă compter de leur date dâacceptation et ce quel que soit le pays dâorigine de
lâUtilisateur.
2.2. Acceptation
Lâutilisation de l'Outil par lâUtilisateur implique la prise de connaissance et lâacceptation des prĂ©sentes mentions. Cette acceptation sera exprimĂ©e en cochant la case
correspondant Ă la phrase d'acceptation de ces CGS lors de lâĂ©mission dâune demande au sein du Service, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et acceptĂ©
lâensemble des CGS » ou une autre mention Ă©quivalente.
Le fait de cocher cette case sera rĂ©putĂ© avoir la mĂȘme valeur quâune signature manuscrite de la part de lâUtilisateur.
2.3. Capacité juridique
Lâinscription et lâutilisation du Service est strictement limitĂ©e aux personnes majeures et disposant de la capacitĂ© juridique.
2.4. Fin du Service
Paris 12 par Etienne Services peut mettre fin au Service à tout moment, de maniÚre discrétionnaire, et sans engager sa responsabilité.
3. Fonctionnement du Service Paris 12
Etienne Services fournit un Service de mise en relation entre lâUtilisateur et le Professionnel.
Les Professionnels sont des partenaires de notre plate-forme de recherche pour Paris 12, qui se sont engagés contractuellement à respecter notre charte
de qualité ainsi que des principes de bonne réalisation des Prestations.
Paris 12 propose une offre de service en tant quâapporteur dâaffaires aux Professionnels et se rĂ©munĂšre par commission auprĂšs de ceux-ci. Et dispose par
ailleurs de ses propres Professionnels.
LâUtilisateur peut remplir un formulaire dĂ©crivant son besoin, et fournissant ses coordonnĂ©es. Une fois ce formulaire soumis, Paris 12 transmet la
demande au Professionnel, qui prendra contact avec lâUtilisateur le cas Ă©chĂ©ant.
LâUtilisateur peut Ă©galement appeler le numĂ©ro figurant sur le Site, afin dâobtenir un interlocuteur immĂ©diatement.
Paris 12 est Ă la fois un intermĂ©diaire de mise en relation entre lâUtilisateur et le Professionnel et une SociĂ©tĂ© spĂ©cialisĂ© dans la Ă
Paris 12. Paris 12 sâengage Ă la bonne rĂ©alisation des Prestations lorsque celui-ci dĂ©pend de la sociĂ©tĂ© Etienne Services, dans le cas
contraire, la sociĂ©tĂ© Etienne Services ne saurait ĂȘtre tenu pour responsable, ce que lâUtilisateur comprend et accepte. Seul le a pour responsabilitĂ© la bonne
rĂ©alisation des Services et Prestations. Paris 12 nâengage pas sa responsabilitĂ© dans le cadre d'une rĂ©alisation par un tiers partenaire, et ce de
quelque maniĂšre que ce soit. En cas de difficultĂ©s dans la rĂ©alisation des Prestations, lâUtilisateur devra se retourner exclusivement contre le Prestataire.
4. Fonctionnement technique
LâUtilisateur doit sâassurer quâil dispose des prĂ©requis nĂ©cessaires Ă lâutilisation du Service (connexion internet, navigateur compatible) et supporte lâintĂ©gralitĂ© des frais
engendrĂ©s par ceux-ci afin d'en disposer de maniĂšre fonctionnel. Paris 12 ne sâengage quâĂ fournir le Service et non les Ă©quipements nĂ©cessaires
prérequis.
Le site Paris 12 fournit par Etienne Services est en constante évolution, et ses fonctionnalités peuvent évoluer.
Paris 12 est ainsi libre de le faire évoluer de maniÚre discrétionnaire, notamment en y ajoutant ou supprimant des fonctions ou en modifiant son
fonctionnement. Lâexistence dâune fonction au sein du Service nâest en aucune façon une garantie de pĂ©rennitĂ© de ladite fonction, ce que lâUtilisateur reconnaĂźt et accepte.
LâaccĂšs au Service peut Ă tout moment ĂȘtre restreint, diminuĂ©, limitĂ© ou supprimĂ© partiellement ou intĂ©gralement pour en permettre la maintenance, la rĂ©paration ou la mise Ă
jour, sans quâune notification ne soit nĂ©cessaire.
Paris 12 est Ă©galement libre de mettre fin au support du Service ou dâen cesser lâĂ©dition, la diffusion, cela de maniĂšre partielle ou totale.
5. Support
Tout au long du Service, Paris 12 fournira le support et la maintenance.
Le service client de Paris 12 peut ĂȘtre contactĂ© de la maniĂšre suivante :
Par mail Ă lâadresse : devis@etienne-services.fr
Par tĂ©lĂ©phone Ă lâadresse : 01 88 33 28 04
Les horaires dâouvertures du service client ne sont pas limitĂ©s et restent disponibles 24 heures sur 24, du Lundi au Dimanche hors cas exceptionnels ou difficultĂ©s techniques
ponctuelles.
Paris 12 s'efforcera de corriger toute anomalie dans les meilleurs délais.
Paris 12 est expressément autorisée à faire appel aux sous-traitants de son choix pour le développement, le support et la maintenance.
6. Obligations des Parties
6.1. Obligations de Paris 12
Paris 12 s'efforcera dâassurer qu'il soit disponible, sans souscrire une quelconque obligation de rĂ©sultat.
Paris 12 est Ă la fois un prestataire de mise en relation et un professionnel de .
Paris 12 ne se porte pas caution ou garant :
La bonne réalisation des Prestations, celles-ci relevant de l'unique responsabilité du Professionnel dans le cadre de la relation entre le Client et le Professionnel.
D'Une
quelconque obligation de résultat dans le cadre de la fourniture du Service.
Ă ce que ses Services soit disponibles en permanence ou exempt de bugs.
De la fréquence des
mises Ă jours.
D'un certain niveau de support, de disponibilité ou de qualité de service s'y rapportant directement ou indirectement.
Paris 12 fournira ses efforts pour que le Service soit opĂ©rationnel de maniĂšre sĂ©curisĂ©e, au titre dâune obligation de moyens.
Paris 12 ne garantit toutefois pas une sécurité absolue du Service.
Paris 12 peut suspendre, modifier ou retirer le Service et cesser son support à tout moment, sans préavis ni notification, sans que sa responsabilité ne
puisse ĂȘtre engagĂ©e.
6.2. Obligations de lâUtilisateur
LâUtilisateur peut utiliser le Service conformĂ©ment aux CGS, Ă lâexclusion de tout autre droit.
LâUtilisateur doit respecter celles-ci.
7. Site
7.1. Sécurité
LâUtilisateur sâengage Ă ne pas agir de la maniĂšre suivante, sans exhaustivitĂ©:
Agir dâune maniĂšre qui pourrait compromettre le fonctionnement du Service.
Reproduire le Site, de quelque maniĂšre que ce soit, par tout moyen et sous toute forme,
Tenter
dâaccĂ©der aux serveurs (hors usage normal du Service) ou ordinateurs du rĂ©seau de Paris 12,
Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou
tout autre programme invasif ou illégal sur les serveurs de Paris 12,
Extraire des données ou du code informatique du Site sans autorisation écrite
prĂ©alable de la part de Paris 12, notamment adapter, utiliser le Service dâune maniĂšre illĂ©gale ou en violation de ces CGVS ou de toute loi applicable.
7.2. Lien vers les sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers ainsi que des articles, photographies, textes, graphismes, images, éléments de conception, morceaux de musique, fichiers son,
sĂ©quences vidĂ©o, informations, applications, logiciels et autres contenus ou Ă©lĂ©ments appartenant Ă des tiers ou Ă©manant dâeux.
En conséquence :
La mise en ligne de liens vers un site de tiers ou de contenus appartenant Ă un tiers nâest pas soumise au contrĂŽle de Paris 12,
Paris 12 ne garantit pas lâexactitude, la pertinence ou lâexhaustivitĂ© des sites de tiers ou des contenus appartenant Ă un tiers,
Paris 12 ne peut ĂȘtre responsable du contenu, de lâexactitude, du caractĂšre offensant, des opinions, de la fiabilitĂ©, des pratiques
LâaccĂšs Ă des sites de
tiers ou lâutilisation de contenus appartenant Ă un tiers se fait aux risques et pĂ©rils de lâUtilisateur.
Paris 12 ne pourra en aucune façon ĂȘtre
tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait ĂȘtre causĂ© par les sites tiers.
7.3. Erreurs de lâUtilisateur et informations incomplĂštes
Paris 12 ne saurait en aucun cas ĂȘtre responsable dâerreurs de saisie de lâUtilisateur, ou de fourniture dâinformations incomplĂštes, ni de leurs
éventuelles conséquences.
7.4. DonnĂ©es de lâUtilisateur
LâUtilisateur sâengage Ă fournir des informations rĂ©elles et Ă jour lors de toute demande, celles-ci Ă©tant utilisĂ©es pour la fourniture du Service et que les Professionnels
puissent fournir les Prestations.
ConformĂ©ment Ă lâArticle « DonnĂ©es Personnelles » et Ă la Politique de ConfidentialitĂ© du site, lâUtilisateur peut Ă©galement demander la suppression d'une partie ou de la
totalitĂ© de ses DonnĂ©es Personnelles, conformĂ©ment Ă la loi Informatique et LibertĂ©s et du RGPD l'utilisateur dispose du droit dâaccĂšs et de rectification des donnĂ©es le
concernant. Dans ce cas, les DonnĂ©es Personnelles de lâUtilisateur seront supprimĂ©es par Paris 12, sauf si celles-ci sont nĂ©cessaires au respect de ses
obligations légales et réglementaires par Paris 12.
7.5. Archivage
Paris 12 archivera les demandes transmises par le biais du Service, sur un support fiable et durable constituant une copie fidĂšle. Les registres
informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
8. Propriété Intellectuelle
Le Site, en ce compris les textes, images, vidéos, noms de domaine, marques, dessins, modÚles, brevets, logiciels, bases de données, sont :
la propriété de Paris 12, ou ;
le cas Ă©chĂ©ant, la propriĂ©tĂ© dâun tiers ayant fourni une licence dâutilisation Ă Paris 12.
Ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Ces conditions nâaccordent aucun droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle Ă lâUtilisateur, qui ne peut reproduire, reprĂ©senter, adapter, exploiter ou extraire aucun de ces Ă©lĂ©ments, de
maniĂšre partielle ou totale, sans lâaccord prĂ©alable Ă©crit de Paris 12.
Paris 12 autorise lâUtilisateur Ă accĂ©der au Site, dans le monde entier, pendant la durĂ©e du Service et uniquement pour lâexĂ©cution du Service. Ce droit
est non exclusif, non cessible, et inclus avec le prix du Service.
Toute reproduction partielle ou totale de ces Ă©lĂ©ments pourra constituer une contrefaçon. Paris 12 se rĂ©serve le droit dâexercer toute action qui serait
nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
9. Données Personnelles
La fourniture du Service implique la collecte de DonnĂ©es Personnelles par Paris 12, dâune maniĂšre conforme Ă la lĂ©gislation et rĂ©glementation
applicable.
LâUtilisateur est parfaitement informĂ© que les DonnĂ©es Personnelles quâil soumet directement ou indirectement Ă Paris 12 feront lâobjet dâun traitement
automatisé.
LâUtilisateur doit accepter la Politique de ConfidentialitĂ© de Paris 12 pour pouvoir utiliser le Service.
10. Responsabilité
La responsabilité de Paris 12 est strictement limitée à la prestation de fourniture technique du Service, et à son bon fonctionnement. Les exclusions de
responsabilitĂ©s figurant au sein des prĂ©sentes ne sâappliquent pas Ă toutes les obligations relatives aux DonnĂ©es Personnelles, qui sont susceptibles de sâappliquer Ă
Paris 12.
Paris 12 nâengage toutefois pas sa responsabilitĂ© au titre de la mise Ă disposition, de la disponibilitĂ©, de la maintenance et de lâutilisation du
Service. Aucune garantie expresse ou implicite nâest fournie au titre de la qualitĂ© du Service, et de lâadĂ©quation de celui-ci aux besoins des Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont informĂ©s que lâutilisation du Service est effectuĂ©e sous leur propre responsabilitĂ©.
Paris 12 nâengagera pas sa responsabilitĂ© dans le cadre de la relation indĂ©pendante entre le Professionnel et lâUtilisateur, au titre de la rĂ©alisation
des Prestations. Seuls les Professionnels engageront leur responsabilité à ce titre.
Seul le Professionnel sera responsable si les Prestations fournies causent un dommage au Client ou Ă un tiers. Paris 12 nâengagera pas sa responsabilitĂ©
Ă ce titre.
Dans tous les cas, seuls les dommages directs seront susceptibles dâengager la responsabilitĂ© de Paris 12. Aucun dommage indirect ne sera susceptible
dâengager la responsabilitĂ© de Paris 12.
Cette limitation de responsabilitĂ© concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans sây limiter, les pertes dâexploitation, pertes de chiffre dâaffaires, pertes de
commandes, manques Ă gagner, pertes de donnĂ©es ou autres informations, pertes de clientĂšle, pertes dâĂ©conomies escomptĂ©es, atteinte Ă lâimage et Ă la notoriĂ©tĂ©, perte de chance.
Paris 12 ne sera pas non plus responsable des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission
d'informations, sauf si les dommages découlent d'un acte délibéré ou d'une grave négligence de la part de Paris 12.
Dans tous les cas, et si les exclusions de responsabilitĂ©s du prĂ©sent Article ne sâappliquent pas, la responsabilitĂ© de Paris 12 vis-Ă -vis de
lâUtilisateur au titre dâun dommage est strictement limitĂ©e Ă cinquante (50) euros par prĂ©judice.
11. Clauses générales
11.1. Respect de la législation
Paris 12 fournit le Service dans le respect de la réglementation française.
LâUtilisateur doit prendre connaissance des lois locales et nationales afin de sâassurer quâil peut utiliser le Service.
11.2. IntĂ©gralitĂ© de lâaccord
Elles prĂ©valent sur toute autre stipulation potentiellement applicable Ă la relation entre Paris 12 et lâUtilisateur. Elles annulent et remplacent tout
engagement antĂ©rieur des Parties relatif Ă lâobjet et constituent l'intĂ©gralitĂ© de lâaccord entre les Parties eu Ă©gard Ă lâobjet des prĂ©sentes.
11.3. Exclusivité
Aucune exclusivitĂ© nâest conclue entre les Parties par lâacceptation des prĂ©sentes. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
11.4. Survie de certaines stipulations
La fin de celles-ci, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessite leur maintien.
11.5. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des prĂ©sentes CGS sont tenues pour non valides ou dĂ©clarĂ©es comme telles en application dâune loi, dâun rĂšglement ou Ă la suite dâune dĂ©cision
dĂ©finitive dâune juridiction compĂ©tente, elles seront rĂ©putĂ©es non-Ă©crites les autres stipulations garderont toute leur force et leur portĂ©e.
11.6. Non-renonciation et tolérance
Le fait pour Paris 12 de ne pas se prĂ©valoir auprĂšs de lâUtilisateur dâun manquement Ă lâune quelconque des obligations visĂ©es au sein des CGS ne
saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© pour lâavenir comme une renonciation Ă lâobligation en cause et n'a pas pour effet d'accorder Ă lâUtilisateur des droits acquis.
Le retard ou le dĂ©faut de lâexercice dâun droit de Paris 12 ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation Ă celui-ci.
11.7. Indépendance
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de lâautre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allĂ©gations,
engagements, service, produits et personnels.
11.8. Preuve
Les Parties acceptent que lâensemble des communications Ă©lectroniques, notamment courriel, fasse preuve entre elles.
LâUtilisateur reconnaĂźt notamment la valeur de preuve des systĂšmes d'enregistrement automatique de Paris 12, et notamment du Service, et, sauf pour
lui d'apporter une preuve contraire, il renonce Ă les contester en cas de litige.
11.9. Force majeure
Dans le cadre de leur exécution, Paris 12 ne sera pas tenue pour responsable si le Service ne fonctionne plus en raison de tout événement de force
majeure.
Pour les besoins des prĂ©sentes CG, la force majeure sâentend comme tout Ă©vĂ©nement imprĂ©visible, irrĂ©sistible et extĂ©rieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence
française.
En cas de survenance dâun cas de force majeure, Paris 12 fera ses meilleurs efforts pour permettre le fonctionnement du Service.
Si la force majeure subsiste, Paris 12 pourra mettre fin au Service, sans préavis et sans engager sa responsabilité.
11.10. Juridiction compétente
Tout litige relatif Ă lâexĂ©cution ou lâinterprĂ©tation des prĂ©sentes CG, non rĂ©solu Ă lâamiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compĂ©tent du siĂšge de la sociĂ©tĂ© Etienne
Services , y compris en matiĂšre de rĂ©fĂ©rĂ©, dâun appel en garantie ou dâune pluralitĂ© de dĂ©fendeurs, et quel que soit le pays dâorigine de lâUtilisateur.
01 88 33 28 04
